DOCUMENTS D'URBANISME

Documents d’urbanisme
Le PLU approuvé de la commune de Tourves

  • Par délibération du Conseil municipal en date du 24 février 2022, le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Tourves a été approuvé.
  • Celui-ci est exécutoire depuis le 03 mars 2022 après accomplissement des mesures de publicités conformément aux articles R.153-20 à 22 du Code de l’Urbanisme.
  • Vous pouvez télécharger les différentes pièces qui constituent le PLU approuvé et en vigueur sur les liens ci-dessous.

Les divers documents approuvés le 24/02/22 :

État des risques et des pollutions de biens immobiliers
Information acquéreurs – locataires. État des risques et pollutions

Les propriétaires, vendeurs et bailleurs doivent se soumettre à une double obligation, sous leur seule responsabilité et sans intervention de l’administration : renseigner la fiche d’état des risques et pollutions et fournir une déclaration des sinistres survenus.

Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous devez informer l’acheteur ou le locataire sur les risques et sur les sinistres.
Pour cela, vous devez fournir une déclaration des sinistres survenus et la fiche d’état des risques. Ces documents font désormais partie du dossier de location ou de vente et doivent être conservés par les contractants.


QUELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER ?

  • L’état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
  • Il mentionne si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
  • Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
  • Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.
  • Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l’information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.

COMMENT REMPLIR L’ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS ?

  • Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux.
  • Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques et pollutions, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

A TÉLÉCHARGER :

Document PDF sur les risques naturels et technologiques contenant les informations suivantes :

  • Arrêté préfectoral n°19-05-21 du 03 Juin 2019 (Pages 1 à 3)
  • Un état des risques naturels et technologiques (Page 5)
  • Dossier communal d’information (Pages 6 à 13)